(50) La garantie de 80 % accordée par le Land de Saxe pour un crédit d'exploitation de 2,3 millions de DEM, la participation passive provenant du fonds de consolidation et le report du délai de remboursement de 1,167 million de DEM concédé par les services de la ville de Chemnitz, ainsi que le prêt de 500000 DEM de la BvS, peuvent être considérés comme des aides à la restructuration. Les aides octroyées en 1997 en raison des nouvelles difficultés de trésorerie de l'entreprise peuvent être qualifiées de mesures supplémentaires nécessaires à la restructuration.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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