(51) Pour que la Commission puisse approuver ces aides, le plan de restructuration devrait remplir toutes les conditions suivantes: a) la restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise; b) les distorsions de concurrence indues doivent être évitées; c) le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, et les coûts de cette restructuration ne peuvent dépasser les avantages escomptés; d) l'octroi de l'aide est lié à la mise en oeuvre complète du plan de restructuration et au respect des conditions imposées par la Commission; e) la mise en oeuvre du plan de restructuration sera contrôlée à l'aide de rapports annuels détaillés.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.