(52) Tout plan de restructuration doit fondamentalement permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, en se basant sur des hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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