(56) Plusieurs éléments expliquent cette situation: a) les terrains n'ont pu être vendus, b) diverses créances de l'entreprise n'ont pu être honorées, c) l'entreprise s'est trouvée aux prises avec de gros problèmes techniques, qui l'ont empêchée de réaliser le chiffre d'affaires escompté.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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