(57) Malgré de nouvelles aides financières accordées en février 1997, la rentabilité de BHC n'a pu être rétablie: entre janvier et avril 1997, l'entreprise a subi des pertes supérieures à 5 millions de DEM(15). Elle a par conséquent demandé l'ouverture de la procédure de faillite le 18 avril 1997. Ces faits confortent la Commission dans son évaluation, selon laquelle le plan de restructuration n'était pas fondé sur des hypothèses réalistes et la rentabilité de l'entreprise ne pouvait être rétablie. La première condition fixée par les lignes directrices n'est pas remplie et l'aide n'est donc pas compatible avec le marché commun.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.