(58) Il convient en outre d'examiner l'incidence des aides au niveau de la concurrence sur le marché des produits de fonderie. D'après les informations dont dispose la Commission, le secteur en cause ne connaît pas de surcapacité. Étant donné que BHC est une PME active dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE, et que cette branche ne connaît pas de surcapacité, la Commission en conclut que la restructuration n'a pas entraîné de conséquences défavorables pour les concurrents.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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