(6) Ces aides posaient des problèmes pour les raisons suivantes: a) L'autorisation du régime N 117/95 était subordonnée à l'engagement des autorités allemandes de ne pas cumuler les aides. Or, l'aide provenant du fonds de consolidation a été octroyée en complément de la garantie constituée par le Land de Saxe dans le cadre du régime N 73/93. La condition liée au cumul n'a donc pas été respectée et l'aide aurait dû être notifiée comme aide ad hoc à la restructuration. b) Le régime N 73/93 ne prévoit pas l'octroi de garanties pour des crédits inférieurs à 5 millions de DEM.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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