(60) Les autorités allemandes n'ont pas respecté les conditions d'application du régime de garanties du Land de Saxe (N 73/93), puisque le plan de restructuration ne permettait pas de rétablir la viabilité de l'entreprise. L'aide doit être considérée comme une aide ad hoc à la restructuration. Les critères fixés par des lignes directrices ne sont pas remplis. La garantie de 80 % pour un crédit d'exploitation de 2,3 millions de DEM (1,8 million de DEM) est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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