(61) Les conditions d'application du régime N 117/95 (respect de l'interdiction de cumul des aides) n'ont pas été respectées. La Commission a dès lors considéré que les 2,5 millions de DEM correspondant à la participation passive du fonds de consolidation constituaient une aide ad hoc à la restructuration. Cette mesure ne satisfait pas aux critères des lignes directrices. La participation passive de 2,5 millions de DEM est par conséquent incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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