(62) Le report de l'échéance de remboursement d'un montant de 1,167 million de DEM, concédé par les services de la ville de Chemnitz, est une aide à la restructuration. Les critères des lignes directrices n'ayant pas non plus été respectés dans ce cas, cette mesure est également incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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