(63) Le prêt de 500000 DEM accordé par la BvS n'est pas conforme aux critères d'attribution des aides à la restructuration et ne peut non plus être autorisé sur la base des dispositions dérogatoires prévues par les lignes directrices.
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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