(64) La Commission constate que la République fédérale d'Allemagne a attribué les aides mentionnées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La garantie de 1,8 million de DEM du Land de Saxe, la participation passive de 2,5 millions de DEM en provenance du fonds de consolidation, le report de l'échéance de remboursement de 1,167 million de DEM, et le prêt de 500000 DEM de la BvS, majoré des intérêts de 5800 DEM, devront être récupérés par la République fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions et aux procédures du droit allemand, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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