Décision 2000/21/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2000/21/CEEUR-Lex →

(8) La Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure afin d'obtenir une notification officielle lui permettant d'évaluer la compatibilité des aides octroyées à l'entreprise avec le marché commun. 2.2 Le bénéficiaire

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