(9) Au 31 décembre 1995, BHC employait 243 personnes, réalisait un chiffre d'affaires de 32 millions de DEM et n'était pas détenue à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ne correspondant pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise (PME). C'était donc une PME au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(7).
Décision 2000/21/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/21/CE
RattachementDécision 2000/21/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0021)
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