(3) sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé le 26 septembre 1994 qu'il existait un déficit public excessif en Grèce; conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce les 7 novembre 1994, 24 juillet 1995, 16 septembre 1996, 15 septembre 1997 et 29 mai 1998 afin que celle-ci mette un terme à cette situation;
Décision 2000/33/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/33/CE
RattachementDécision 2000/33/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000D0033)
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