(4) une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée, conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité; lorsque, de l'avis du Conseil, il a été remédié au déficit excessif de l'État membre concerné;
Décision 2000/33/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/33/CE
RattachementDécision 2000/33/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000D0033)
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