Article considérant 5

(5) lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; les définitions des termes "public", "déficit" et "investissement" sont établies, dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, par référence au système européen des comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition; les données fournies par la Commission à partir du rapport que la Grèce lui a communiqué en septembre 1999, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes. Le déficit des administrations publiques a été ramené à 2,5 % du produit intérieur brut en 1998 après avoir atteint 4,0 % en 1997 et 13,8 % en 1993. Le résultat pour 1998 a légèrement dépassé l'objectif de 2,4 % en déficit recommandé par le Conseil pour cette année. Les dépenses publiques d'investissement, qui se sont établies à 3,7 % du PIB en 1998, ont pour la première fois été supérieures au déficit public. Ces dernières années, l'assainissement budgétaire a reposé sur des excédents primaires élevés et croissants, alors que la charge des intérêts a progressivement diminué du fait de la baisse des taux d'intérêts et de la réduction du ratio de la dette publique rapportée au PIB. Le déficit en 1999 est estimé à 1,9 % du PIB. Selon l'actualisation de 1998 du programme de convergence de la Grèce présenté conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, il est prévu que le déficit des administrations publiques recule encore jusqu'à 0,8 % du PIB en 2001. La dette des administrations publiques a culminé à 112,3 % du PIB en 1996; elle a été réduite de 6 points de pourcentage sur les deux années suivantes, pour atteindre 106,3 % du PIB en 1998. Le ratio d'endettement est estimé à 104,5 % du PIB en 1999. Selon l'actualisation de 1998 du programme de convergence de la Grèce, la ratio de la dette pourrait tomber au-dessous de 100 % du PIB en 2001. Le gouvernement grec a confirmé son engagement de maintenir l'excédent primaire à un niveau qui contribue fortement à la baisse du ratio de la dette. Cet excédent primaire est essentiel pour maintenir durablement la tendance à la baisse du ratio de la dette. Le déficit, qui s'est situé au-dessous de la valeur de référence du traité en 1998, devrait s'y maintenir en 1999 et continuer à diminuer à moyen terme; le ratio de la dette brute est actuellement orienté à la baisse, une tendance qui devrait se poursuivre au cours des prochaines années, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: