Décision 2000/36/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/36/CE
RattachementDécision 2000/36/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1999 (CELEX 32000D0036)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/36/CEEUR-Lex →

(4) les dépenses que l'Espagne a supportées au cours des années 1996 et 1997 se rapportent directement à la destruction des végétaux et produits végétaux infectés, aux inspections phytosanitaires et à l'échantillonnage et aux analyses;

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