(7) la présente décision s'applique sans préjudice du résultat des vérifications effectuées par la Commission conformément à l'article 19 quinquies de la directive 77/93/CEE, indiquant si l'introduction des organismes nuisibles en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats, et des conséquences de ces vérifications;
Décision 2000/36/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/36/CE
RattachementDécision 2000/36/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1999 (CELEX 32000D0036)
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