(4) les dépenses que la France a supportées au cours des années 1997, 1998 et 1999 se rapportent directement à la destruction des végétaux et produits végétaux infectés, à la désinfection des machines et des locaux, aux inspections phytosanitaires, à l'échantillonnage et aux analyses des végétaux et aux pertes financières;
Décision 2000/38/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/38/CE
RattachementDécision 2000/38/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1999 (CELEX 32000D0038)
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