Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/52/CE
RattachementDécision 2000/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0052)
Référencearticle 2 de la décision 2000/52/CEEUR-Lex →
En ce qui concerne le contrôle des foyers de fièvre catarrhale du mouton qui se sont déclarés en Grèce, la contribution financière de la Communauté au coût des mesures mises en oeuvre en 1999, à l'exclusion de celles adoptées dans le cadre de la décision 1999/559/CE(3), est plafonnée à 0,6 million d'euros comme suit:
- 50 % des dépenses encourues par la Grèce au titre du dédommagement des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux atteints, infectés ou soupçonnés d'être atteints ou infectés,
- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour l'achat d'insecticides et de matériel de pulvérisation.
Aller plus loin
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