Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/52/CE
RattachementDécision 2000/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0052)
Référencearticle 3 de la décision 2000/52/CEEUR-Lex →
1. La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 1 comprennent:
a) un rapport épidémiologique sur toutes les exploitations où des abattages ont eu lieu;
b) un rapport financier incluant notamment:
- la liste des bénéficiaires, précisant leur adresse, le nombre, l'espèce et la catégorie des animaux abattus, la date de l'abattage, le montant versé (hors TVA) et la date du paiement,
- pour les autres mesures visées par la participation financière de la Communauté, une liste des dépenses (hors TVA) comprenant la description des mesures et la date du paiement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.