Décision 2000/52/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/52/CE
RattachementDécision 2000/52/CE
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 32000D0052)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/52/CEEUR-Lex →

(4) La Communauté versera la contribution financière prévue après que la mise en oeuvre des mesures concernées dans le respect de la législation vétérinaire communautaire lui aura été confirmée.

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