Décision 2000/54/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/54/CE
RattachementDécision 2000/54/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0054)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/54/CEEUR-Lex →

(3) le report sollicité porte sur l'introduction au Royaume-Uni, pour tous les types d'appels, de la présélection de l'opérateur sur la base de la commutation; les contraintes nécessitées par le changement de millénaire et le nouveau plan de numérotation ne peuvent pas être acceptées comme justification à la demande de report car elles étaient connues lors de l'adoption des amendements de la directive "Interconnexion". L'absence dans les commutateurs utilisés par British Telecom de la fonctionnalité latente de la présélection de l'opérateur ne peut non plus être acceptée, le choix doit être donné à d'autres solutions pour assurer l'introduction de ce service. De plus la gamme des services offerts au Royaume-Uni est celle correspondant à celle prévue dans la directive "Numérotation" et ne peut pas constituer une raison d'obtention du report. De plus, étant donné l'importance de la présélection au niveau de la concurrence dans le marché des télécommunications, toutes les mesures doivent être prises afin d'assurer une introduction coordonnée de ces services à travers la Communauté. Par conséquent, le report sollicité n'est pas justifié par la situation particulière au Royaume-Uni, ni par la nécessité d'assurer un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).