(4) un report de trois mois est néanmoins adéquat pour permettre la mise en place d'arrangements jusqu'à l'introduction de la présélection de l'opérateur sur la base de la commutation et pour éviter d'imposer une charge excessive à British Telecom et aux autres opérateurs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/54/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/54/CE
RattachementDécision 2000/54/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0054)
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