Décision 2000/59/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/59/CE
RattachementDécision 2000/59/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1999 (CELEX 32000D0059)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/59/CEEUR-Lex →

(3) considérant que la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en oeuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus;

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