British Airways plc a enfreint l'article 82 du traité en appliquant des systèmes de commissions et d'autres incitations aux agents de voyages auxquels elle achète des services d'agences de voyages aériens au Royaume-Uni, ces systèmes et ces incitations ayant pour objet et pour effet, en récompensant la fidélité des agents de voyages et en exerçant une discrimination entre eux, d'évincer les concurrents de BA des marchés britanniques du transport aérien.
Décision 2000/74/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0074)
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