Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
British Airways plc met fin immédiatement aux infractions constatées à l'article 1er, si elle ne l'a pas déjà fait.
British Airways plc s'abstient à l'avenir de répéter tout acte ou comportement décrit à l'article 1er et d'adopter toute mesure d'effet équivalent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.