Décision 2000/74/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0074)
Référencearticle 4 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

British Airways plc, Waterside, PO Box 365, Harmondsworth, UB7 0GB, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 256 du traité.

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