Article considérant 102

(102) Les systèmes de commissions décrits plus haut sont manifestement liés à la fidélité plutôt qu'à des gains d'efficience. Bien que BA ait produit des éléments de preuve attestant qu'elle peut améliorer son efficience lorsqu'elle entretient des relations d'affaires avec un agent de voyages qui vend une grande quantité de billets, ces commissions n'ont pas de lien avec ces gains d'efficience. Ainsi qu'il est indiqué ci-après, dans la section "Discrimination", un agent de voyages qui vend un petit nombre de billets ne générant aucun gain d'efficience peut percevoir la commission maximale si ses ventes, tout en étant faibles, marquent une progression de 25 % par rapport à celles de l'année précédente. Inversement, un agent de voyages qui obtient un volume de ventes élevé ne recevra aucune commission supplémentaire en contrepartie des économies d'échelle qu'il fait réaliser à BA, à moins que son chiffre d'affaires ne soit en progression par rapport à l'année antérieure. La position de force que BA détient, de longue date, sur les marchés britanniques du transport aérien lui a conféré une position dominante sur le marché des services d'agences de voyages aériens. Comme cette position de force sur les marchés britanniques des voyages aériens est menacée par l'arrivée de nouveaux concurrents et par l'élimination des obstacles réglementaires à la concurrence, BA se sert de son système de commissions pour récompenser directement la fidélité. Les agents de voyages sont incités à lui rester fidèles, plutôt que de vendre leurs services à la concurrence, par des incitations à maintenir ou à augmenter leurs ventes de billets BA, ces mesures n'étant pas dépendantes du volume de leurs ventes en chiffres absolus. Ces systèmes de commissions appliqués par une entreprise jouissant d'une position dominante en tant qu'acheteur de services aux agents de voyages sont illégaux, indépendamment de toute possibilité dont disposeraient les agents de voyage ou les compagnies aériennes concurrentes pour minimiser ou éviter leurs effets.