(104) En ce qui concerne les accords commerciaux, des éléments de fait supplémentaires démontrent que ces systèmes sont liés davantage à la fidélité qu'aux gains d'efficience. Pour bénéficier du soutien à la formation et du fonds de prospection commerciale décrits aux considérants 16, 17 et 18, un agent de voyages devait participer aux accords commerciaux. En outre, les conditions générales décrites au considérant 19 faisaient partie de l'accord commercial. Même si, en soi, le fonds et les conditions générales ne constituaient pas un abus, ils étaient utilisés comme une incitation supplémentaire à participer aux accords commerciaux, dont ils renforçaient l'effet.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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