(106) L'effet exclusif des systèmes de commissions affecte l'ensemble des concurrents de BA et tout nouvel arrivant potentiel. Ils nuisent donc à la concurrence en général et, partant, aux consommateurs, et pas uniquement à certains concurrents qui, intrinsèquement, ne sont pas capables de concurrencer BA.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.