(107) Malgré ces systèmes de commissions exclusifs, les concurrents de BA ont pu prendre des parts de marché à BA depuis la libéralisation des marchés du transport aérien au Royaume-Uni. On ne saurait en déduire que ces systèmes n'ont eu aucun effet. Cela laisse simplement supposer que les succès des concurrents en question auraient été plus grands en l'absence de ces systèmes de commissions abusifs. Discrimination
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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