Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(108) L'un des exemples d'abus de position dominante que donne l'article 82 du traité consiste à "appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence"(40).

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