Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(112) Les pratiques qui font l'objet de la présente décision produisent avant tout un effet sur le marché où BA et les autres compagnies aériennes achètent les services des agences de voyages aériens. Elles ont pour effet d'inciter illégalement les agents de voyages britanniques à fournir ces services à BA plutôt qu'à ses concurrents. Ces pratiques tendent à réduire la quantité de services d'agences de voyages aériens fournis aux autres compagnies et à soumettre ces prestations à des conditions plus défavorables. Étant donné que nombre de ces compagnies ont leur siège en dehors du Royaume-Uni, ces pratiques affectent manifestement le commerce intracommunautaire des services des agences de voyages aériens.

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