Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(115) La Commission doit donc inviter BA à mettre fin aux infractions décrites dans la section F si elle ne l'a pas encore fait et à s'abstenir dorénavant de tout accord ou de tout comportement qui pourrait avoir un objet ou un effet identique ou similaire. I. ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT N° 17

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