(116) Conformément à l'article 15 du règlement no 17, les infractions à l'article 82 du traité peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre un million d'euros, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent. La Commission doit tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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