(122) BA fait preuve de ce comportement abusif à l'égard de certaines grandes agences de voyages par le biais d'accords commerciaux au moins depuis 1992 et jusqu'à ce jour. Le système des primes de résultat a étendu ce comportement abusif à tous les agents de voyages britanniques et a renforcé les effets sur les agents parties à un accord commercial, du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999. Les abus ont donc duré sept ans. Le montant de l'amende infligée en fonction de la gravité de l'infraction doit donc être majoré de 70 % afin de tenir compte de sa durée. Cela porte le montant de l'amende à 6,8 millions d'euros. Circonstances aggravantes ou atténuantes
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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