(16) Dans le cadre des accords commerciaux, BA octroie certaines gratifications que les agents de voyages doivent affecter à la formation de leur personnel. Ces accords prévoient aussi la création par BA d'un fonds de prospection commerciale/de marketing. Chaque agent de voyages doit consacrer les ressources de ce fonds au financement d'actions telles que le publipostage du matériel promotionnel de BA, la tenue de conférences, l'organisation de visites guidées d'aéroports et de soirées promotionnelles. Les accords commerciaux précisent que l'objectif de ce fonds est l'accroissement des recettes pour BA.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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