Article considérant 18

(18) Il convient de noter que les dépenses au titre des incitations directes en faveur du personnel sont admissibles au bénéfice du fonds de prospection commerciale. Ainsi, les dispositions concernant les incitations directes qui figurent dans l'accord commercial conclu avec Thomas Cook pour 1993/1994 sont les suivantes: "15 Si British Airways souhaite faire la promotion, directement ou indirectement, auprès du personnel de Thomas Cook, d'une mesure d'incitation au niveau national ou local pour relancer les ventes, elle accepte que la diffusion de cette promotion auprès du personnel soit subordonnée au consentement écrit préalable de Thomas Cook. Si cette obligation n'est pas respectée, Thomas Cook se réserve le droit de retirer cette promotion. 16 Dans le cadre du programme Premier Selection, British Airways accepte, pendant toute la durée du présent accord, de continuer à verser 0,25 pour cent des ventes au personnel chargé des billets de la classe Loisirs par l'entremise du Thomas Cook Travel Trail Incentive Scheme. Les versements s'effectuent en puisant dans le fonds de marketing." c) Conditions