Article considérant 19

(19) Les accords commerciaux de BA soumettent à certaines conditions la promotion des produits BA dans les bureaux des agents de voyages. En résumé, ils imposent aux agents de voyages l'obligation de ne pas réserver à BA un traitement moins favorable que celui qu'ils accordent à toute autre transporteur. Par exemple, les accords commerciaux types pour 1995/1996 prévoyaient les conditions qui sont reproduites ci-après. Tous les accords commerciaux contiennent des dispositions similaires. "21 Tous les produits British Airways doivent figurer dans toutes les listes de fournisseurs privilégiés tenues par l'agent. 22 L'agent ne doit prendre part à aucune activité qui désavantage les ventes de produits ou de services British Airways. Il doit donc réserver à British Airways un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il accorde à n'importe quel autre transporteur. 23 Le cas échéant, l'agent expose toute l'année, dans un endroit que ne doit pas être moins favorable que celui qu'il attribue à n'importe quel autre tarif, le tarif le plus bas proposé par British Airways pour un vol régulier aller et retour, figurant dans la base de données tarifaires automatisée (électronique) à laquelle ont accès les bureaux de voyages de cet agent. Les destinations sont celles qui sont couvertes par cette base de données. 24 L'agent met en évidence, dans ses promotions, sur ses affiches et sur ses présentoirs, les produits British Airways et British Airways Holidays, de manière à attirer l'attention de ses clients. Dans tous les cas, ces produits ne doivent pas être exposés dans un endroit moins favorable que celui qui est réservé aux autres transporteurs. Si l'agent dispose d'un espace d'exposition en vitrine, il s'engage à réserver à British Airways un espace de ce type au moins deux fois par an, dans toutes ses succursales et à des dates qui seront fixées d'un commun accord. 25 Les agences de vente au détail exposent les horaires des vols réguliers de British Airways et disposent toutes les brochures British Airways et British Airways Holidays sur un présentoir à hauteur du regard dans tous les points de vente et pendant toute l'année. Dans tous les cas, ces documents ne doivent pas être exposés dans un endroit moins favorable que celui qui est attribué aux autres transporteurs." 2. Accords mondiaux