(23) D'une part, BA annonçait sa décision de verser, à compter du 1er janvier 1998, une commission type de 7 % sur tous les billets BA vendus au Royaume-Uni. D'autre part, BA annonçait son intention d'appliquer, à compter du 1er décembre 1997, un système de primes de résultat (Performance Reward Scheme), en expliquant que ce système donnait "aux agents la possibilité de percevoir des primes supérieures à la réduction de la commission type, en fonction des résultats obtenus". Il faut distinguer ce système de primes de résultat de la "prime de résultat" versée aux agents avec lesquels BA avait conclu un accord commercial.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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