Article considérant 24

(24) Ce nouveau mode de calcul des commissions doit s'appliquer à tous les agents de voyages du Royaume-Uni. En vertu de cette nouvelle approche, outre le nouveau taux fixe de 7 % pour les commissions types, chaque agent peut toucher une commission supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 % pour les billets des vols internationaux et jusqu'à 1 % pour les billets des vols intérieurs. L'importance de l'élément variable pour les billets des vols intérieurs et internationaux dépend des résultats obtenus par les agents dans la vente de billets BA. Le résultat des agents se mesure en comparant les recettes passages totales revenant au groupe BA sur les billets BA émis par l'agent au cours d'un mois civil donné, avec les recettes du mois correspondant de l'année précédente. Ces commissions supplémentaires sont cumulables avec les autres "primes" prévues par les accords commerciaux existants.