Article considérant 25

(25) Pour calculer l'élément variable supplémentaire, le taux de référence est fixé à 95 % du chiffre d'affaires lié à BA qui a été réalisé au cours du mois correspondant de l'année précédente. Si le résultat de l'agent est supérieur à 95 %, il a droit au versement d'un élément variable, dont l'importance croît proportionnellement au résultat obtenu. Il convient de noter que, bien que le niveau de résultat réel de chaque agent, qui détermine son droit à l'octroi de cet élément variable, soit calculé en additionnant les recettes passages internationales et intérieures, l'élément variable pour les recettes des vols internationaux et intérieurs est calculé séparément.