(28) Le système de primes de résultat devait initialement être applicable jusqu'au 31 mars 1999. En ce qui concerne le mois de décembre 1997, BA a instauré une période transitoire. Pendant tout ce mois, le système de primes de résultat a été cumulé avec les commissions types préexistantes, de 9 % et 7,5 % respectivement, sur les billets internationaux et intérieurs. Le 8 février 1999, British Airways a annoncé que ce système ne serait pas renouvelé pour l'exercice 1999/2000. 4. Caractéristiques communes de ces systèmes de commissions
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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