Article considérant 3

(3) Le 9 juillet 1993, Virgin a déposé une plainte contre certaines pratiques commerciales de BA qui, d'après ses allégations, enfreignaient les articles 85 et 86 du traité (actuels articles 81 et 82). Trois principaux types de pratiques faisaient notamment l'objet de la plainte: a) l'offre de rabais ou d'autres incitations aux clients et aux agents de voyages à la condition, explicite ou implicite, que toutes leurs demandes de voyages aériens, ou la plupart d'entre elles, soient satisfaites par l'achat, ou la vente, de vols BA (remises de fidélité); b) l'offre de rabais, payables rétroactivement, à condition que les clients et les agents de voyages réalisent une grande partie de leurs transactions avec BA (ristournes d'objectif ou commissions occultes); c) l'offre de vols court-courriers, de billets d'avion dans la classe supérieure ou d'autres incitations au coût nominal ou à titre gratuit, à condition que les clients achètent des billets pour des vols long-courriers (incitations). De l'avis de la plaignante, ces "barèmes de remises prévus par les accords conclus entre BA et des agents de voyages ou des entreprises clients (...) fonctionnent comme des espèces de contrats d'approvisionnement exclusif relevant de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE". De plus, la plaignante allègue que BA est une société en position dominante qui abuse de cette position, en violation de l'actuel article 82, en mettant en oeuvre les pratiques précitées, qui auraient pour effet de "fermer un secteur du marché britannique très rentable et d'une importance cruciale, à savoir celui des voyages d'affaires" au détriment de concurrents plus petits.