(4) Le 9 janvier 1998, Virgin a introduit une plainte complémentaire contre le système de primes de résultat (Performance Reward Scheme) de BA, en faisant valoir que, selon elle, "le système de primes de résultat enfreint l'article 86; aggrave encore la violation de l'article 86 que constitue le barème des remises déjà mis en place par BA et affiche un mépris cynique pour la position de la Commission dans l'affaire IV/34.780, telle que celle-ci l'a exposée dans sa communication des griefs et telle qu'elle ressort de sa déclaration lors de l'audition du 12 novembre 1997". Virgin estimait que le système de primes de résultat enfreignait aussi l'actuel article 81 du traité.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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