(43) Tous ces produits distincts sont vendus sur plusieurs marchés géographiques, principalement à chaque extrémité de la liaison considérée, mais également dans d'autres villes lorsque le billet est acheté dans le cadre d'un voyage comportant des interruptions. BA vend ces produits au Royaume-Uni par l'intermédiaire des agents de voyages britanniques en vertu des accords décrits plus haut, et ces transactions sont toutes traitées par le BSPUK de l'IATA. Les concurrents de BA au Royaume-Uni passeraient également par ces circuits de distribution, en appliquant les mêmes conditions de vente à des résidents britanniques. E. PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES 1. Virgin
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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