(44) La plainte initiale déposée par Virgin le 9 juillet 1993 portait sur les systèmes d'incitations appliqués aux agents de voyages et décrits aux points C1 et C2. Sa plainte complémentaire du 9 janvier 1998 concernait le système de primes de résultat présenté au point C3. La plainte initiale de Virgin critiquait aussi les systèmes de rabais appliqués par BA à des grandes entreprises clientes. Ces systèmes de rabais ne sont pas visés par la présente décision.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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