(45) Virgin faisait valoir que les systèmes de rabais pratiqués par BA dans ses relations avec les agents de voyages et avec de grandes entreprises clientes enfreignaient l'article 81, paragraphe 1, du traité en ce qu'ils constituaient des "contrats d'approvisionnement exclusif", et l'article 82 parce que, par ce moyen, une entreprise en position dominante, en l'occurrence BA, s'efforçait d'évincer ses concurrents d'une partie du marché, ou des marchés, du transport aérien au départ et à destination du Royaume-Uni. 2. Communications des griefs de la Commission
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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